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PS : « Suite à la violation de notre
domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars
2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants,
le transfert du courrier est effectué. Le domicile a été violé le 27 mars 2008
par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre
par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
·
En complicité d’un agent de la
préfecture de la Haute Garonne.
Lettre recommandée avec A.R / N
° 1A 162 849 1876 4
OBJET :
Demande d’expulsion « d’ordre public »
Des occupants sans droit
ni titre :
·
Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU
& de Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, N° 2 rue de la Forge 31650
Saint Orens
Monsieur le Préfet,
Vous avez été saisi par
Monsieur le ministre de l’intérieur suite à ma saisine directe du 17 juin 2019.
Vos services m’ont
répondu en date du 19 septembre 2019 que vous ne pouviez pas intervenir et que
je devais saisir la justice judiciaire.
·
Depuis aucune réponse des autorités
judiciaires et administratives.
Ces autorités se refusent
par faux et usages de faux de faire droit à la manifestation de la vérité.
·
Je vous rappelle que je suis une des
victimes et que les faits sont très graves imprescriptibles.
En tant que représentant
de l’état dans la région, de la plus haute autorité administrative,
Je
vous saisis sur le fondement de l’article Article 434-1 et suivant du code pénal
·
Je rappelle que Monsieur le Président de
la République, Emanuel MACRON que vous représentez est garant du bon
fonctionnement de l’institution judiciaire.
Votre intervention doit
être immédiate avant que les faits ne s’aggravent encore plus et afin de permettre
l’accès à un juge à un tribunal pour que justice soit faite, obtenir réparation
des préjudices causés.
RAPPEL DES
FAITS :
Il vous est demandé
d’ordonner l’expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre qui sont
entrés par voie de faits dans notre propriété, notre domicile par des actes de
complaisance de notaire en date du 5 juin 2013.
Cet acte notarié du 5
juin 2013 a été effectué alors qu’aucune juridiction administrative ne soit
intervenue sur deux décisions illégales rendues par Madame
Anne Gaelle BAUDOIN CLERC, cette dernière ayant ordonné le concours de la
force publique à la demande de Monsieur TEULE Laurent qui n’a jamais été le
propriétaire et pour faire expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur
propriété, de leur domicile situé au N° 2 rue de la forge 1650 Saint Orens de
Gameville.
·
Madame Anne Gaelle BAUDOIN CLERC
ayant usurpé les fonctions du préfet de la HG sans délégation de signature et
après avoir collecté de fausses informations.
Certes, l’Etat français a
été condamné par décision du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2018 pour le
refus de la juridiction administrative de ne pas avoir statué sur l’illégalité
des deux décisions prises par un agent de la préfecture de la HG.
Monsieur LABORIE André
une des victimes ainsi que Madame LABORIE Suzette et leurs ayant droit n’ont
toujours pas été indemnisées des préjudices causés par Madame Anne Gaelle-BAUDOIN-CLERC.
·
Madame Anne Gaelle-BAUDOIN-CLERC, a
été nommée préfète en récompense.
Certes, vous ne pouvez
être le responsable de telles voies de faits.
·
Je vous informe que les faits sont
imprescriptibles.
DE LA COMPETENCE DU PREFET DE LA HG.
La loi n°2020-1525 du 7
décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique contient en son article 73 de nouvelles
dispositions visant à faciliter l’expulsion de squatteurs lorsqu’ils occupent
le domicile d’autrui. Le dispositif a été précisé par une circulaire d’application du 22 janvier 2021.
La circulaire du 21 janvier 2021 précise
toutefois que l’infraction de maintien dans le domicile d’autrui est une
infraction continue, ce qui permet d’agir dans le cadre d’une enquête de
flagrance.
La Chronologie des actes de notaires
obtenus par la fraude.
·
Ces derniers ayant agi par impunité.
Je vous produis un acte dont je suis le rédacteur et
je mets moi-même l’action publique en mouvement pour les raisons que je
précise.
·
Acte de citation ou le parquet de Toulouse
a fixé l’audience au 22 janvier 2022.
Procédure indépendante administrative
:
Obligations du Préfet de
la HG d’ordonner l’expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre,
s’étant introduits par voie de fait dans le domicile, la propriété de Monsieur
et Madame LABORIE depuis le 5 juin 2013 par actes de complaisance.
Tout en sachant
que Monsieur LABORIE André ne peut donner des ordres aux autorités :
Il vous est demandé en
préalable que vos autorités de police et de gendarmerie interviennent pour constater
que les personnes occupant l’immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 31650 St
Orens sont sans droit ni titre régulier et au vu des éléments et preuves que je
produis.
·
Actes malveillants justifiés avec
preuves à l’appuis dans l’acte de citation ci-joint contre les deux SCP de
notaires.
Faire convoquer toutes
les parties pour un débat contradictoire pour que chacune d’elles apporte les
preuves nécessaires à la manifestation de la vérité.
Ordonner le concours de
la force publique après les constatations effectuées pour évacuer l’immeuble
appartenant toujours à Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la Forge
31650 St Orens.
Monsieur LABORIE André
PIECES A VALOIR:
· La SCP
d’avocats Regis
MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est
au 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris
en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013
· La SCP
d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12
Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ». Pris en
la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022
· Maître Philippe GOURBAL
Avocats au Barreau de TOULOUSE, Résidence Agora 2
Chemin Henri Bosco, 31000 Toulouse. :
· Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au
Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille,
31200 Toulouse
·
Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à
Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE
· Et
venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame
D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant
demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en
février 2012).
&
·
Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7
décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
·
Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur en pharmacie,
Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650
Saint Orens.
·
Agissements de Madame Anne
Gaelle-BAUDOUIN- CLERC usurpant les fonctions du Préfet de la Haute Garonne
dont plainte en rappel à Monsieur Emmanuel MACRON Président de la République.
PS :
Vous retrouverez cette procédure
sur mon site qui existe depuis 2007, destiné à toutes les autorités judiciaires
et administratives pour parfaire à la manifestation de la vérité.
Vous pourrez consulter et
imprimer à votre convenance toutes pièces utiles.
Au lien suivant :
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